Demande de réduction forfaitaire de vos cotisations et contributions sociales

Demande de réduction forfaitaire de vos cotisations et contributions sociales

Votre activité principale relève d’un secteur particulièrement impacté par la crise sanitaire et vous remplissez l’une des conditions suivantes :
 

  • votre entreprise a fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, prise dans la cadre de l’Etat d’urgence sanitaire relatif à l’épidémie de Covid-19.
  • vous avez subi une baisse de chiffre d’affaire ou de recettes, d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

La période concernée par la mesure va du 1er septembre 2020 au 30 avril 2021 (elle varie en fonction du secteur d’activité et peut être prolongée en fonction des mesures sanitaires).

Si vous êtes éligibles à cette mesure, nous vous invitons à lire la notice et à compléter le formulaire de demande téléchargeable :
 
Demande de réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales pour 2021
 
 
Important :
Pour permettre un traitement rapide de votre demande, il faut porter toutes les mentions utiles sur le formulaire :
N’oubliez pas de :
•    cocher une des deux cases d’option au dos du formulaire, selon votre situation,
•    préciser l’activité que vous exercez,
•    reporter  votre Siren/Siret,
•    et d’indiquer en toutes lettres le mois ou les mois concernés. (mois figurant sur l’imprimé, qui varient en fonction de l’option choisie).

A défaut la CGSS, sera contrainte de  vous retourner le formulaire pour obtenir le complément d’information.

Après l'avoir complété, merci de nous le retourner au plus tard le 03 septembre 2021, en l’envoyant soit :

- Depuis votre compte particulier « Mon espace privé »

- Par courrier postal à l’adresse suivante :
Caisse Générale de Sécurité Sociale - Régime Agricole
Place d'Armes
Rue Case nègres
97210 Lamentin Cedex 2