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Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles

Mis à jour le 15/09/2015

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 modifie les conditions d'affiliation des personnes non-salariées au régime agricole.

Depuis mars 2015, les conditions d'affiliation ont changé.
De nouvelles règles qui peuvent vous ouvrir de nouveaux droits.
 
 
Précédemment, seuls étaient considérés comme exploitants agricoles et assujettis à ce titre au régime des NSA, les personnes qui mettent en valeur une exploitation dont la superficie est au moins égale à deux hectares pondérés.
 
Pour rappel, les coefficients de pondération applicables aux productions animales et végétales ont été fixés par décrets depuis le 3 Juin 1985.
 
Les exploitants agricoles pourront désormais être assujettis selon les  nouvelles règles telles que définies à l'article 33 de la loi.
 
L'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA) devient désormais le critère unique d'affiliation.
 
Il repose sur deux notions essentielles :
 
             La mise en valeur d'une superficie au moins égale à deux ha pondérés ;
            ‚ Le temps de travail consacré à l'activité (1200 h/ an)
 
 
Il convient de souligner que le principe du temps de travail s'applique uniquement pour les activités  qui ne sont pas visées par l'arrêté fixant les coefficients de pondération.