Comment contacter le conciliateur
Mis à jour le 07/10/2021
Comment contacter le conciliateur
Qui peut demander la conciliaion ?
- Tout client de la CGSSM :
- Assurés sociaux, Professionnels de Santé, Employeur, Retraité, Exploitants Agricoles, ou tout intermédiaire intercédant en leur faveur ( (tuteurs, elus, représentants de collectivités, associations).
Comment saisir le conciliateur ?
- Par courrier daté et signé, qui précise :
- Les noms, prénom et numéro d'immatriculation de l'assuré.
- Le motif de la saisine,
- Le motif de la saisine,
Pour quels motifs ?
- En cas de litige avec la caisse.
- Pour toute demande de conseils et d'aides particulieres
Comment se déroule la conciliation ?
-
Le conciliateur entend les parties concernées procède à la synthese des points de vues et émet un avis motivé.
A l'issue de la concertation, il redige le resultat de la conciliation pour les parties.
- Le conciliateur dispoe d'un délai de trois semaines pour examiner les demandes qui lui sont présentées.Cependant, lorsque la complexité de la situation ne permet pas de tenir ce délai, le demandeur est informé et tenu au courant d l'évolution de son dossier.
Accueil téléphonique : 0 820 222 55
Du lundi au jeudi de 7h00 à 16h00.
Les mardis, mercredis et vendredis de 7h00 à 12h00
Du lundi au jeudi de 7h00 à 16h00.
Les mardis, mercredis et vendredis de 7h00 à 12h00
Attention.
Vous ne pouvez pas avoir recours à la conciliation :
- après une décision de la commission de Recours Amiable à qui vous vous êtes précédemment adressé.
- Si vous avez deja saisi le tribunal des affaires sanitaires et Sociales ou une autre juridiction.
- après une décision de la commission de Recours Amiable à qui vous vous êtes précédemment adressé.
- Si vous avez deja saisi le tribunal des affaires sanitaires et Sociales ou une autre juridiction.
