CGSS Martinique

Le statut d'aide familial

Mis à jour le 09/10/2013

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a limité à 5 ans, la durée du statut d'aide familial pour les personnes qui ont acquis cette qualité à compter du 18 mai 2005. Depuis le 18 mai 2010, les intéressés qui poursuivent leur participation aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doivent choisir un autre statut.

       Cette qualité est reconnue aux descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou de son conjoint sous réserve qu'ils aient plus de 16 ans non scolarisé et qu'ils participent aux travaux de l'exploitation en qualité de non salariés. Cette définition exclut les oncle, tante, neveu, nièce, cousin et cousine.

Quel nouveau statut choisir ?


Le statut de salarié de l'exploitation

L'exécution d'un travail en contrepartie d'une rémunération et sous la subordination de l'employeur (le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole).

Le statut de salarié ouvre droit à une protection sociale personnelle en maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, retraite.

Comme tout salarié, pour pouvoir accéder à ce statut, la personne doit signer un contrat de travail en bonne et due forme.

Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit déclarer le salarié auprès de la CGSSM (Régime général) au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'affiliation en qualité de salarié prendra effet à compter de la date d'effet du contrat de travail.

 
Le statut de chef d'exploitation (coexploitant ou associé)
 
La personne doit participer aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole en tant que non salarié.

Dès lors, son affiliation peut s'opérer sous le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en tant que coexploitant ou associé d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Le choix de ce statut, le rend redevable, comme tout chef d'exploitation, des cotisations sociales AMEXA, AVA, AVI, PFA, RCO, VIVEA, ATEXA calculées sur la base de la surface pondérée.
Le chef d'exploitation bénéficie alors d'une protection sociale complète.
 
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter votre CGSS.